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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle2ème chambre
DTA_2200013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768
28 mars 2012
28 mars 2012
de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X..., pour motif économique, le 4 mars 2008. M. X... a exécuté son préavis et perçu le 4 mai 2008 une indemnité de licenciement de 546, 67 €.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301818_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-67
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officielle8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110652_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde0
10 mai 2011
10 mai 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; sans préjudice de sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il précise que le syndic a l’obligation, par application des dispositions de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002015705
3 mars 2009
3 mars 2009
67 a), b) et c) du code de procédure pénale (ci-après « CPP »).
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e174e929a9d8fd3163
3 octobre 2025
3 octobre 2025
juridictionnelle totale numéro c-67482-2022-385 du 16 Décembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [T] [K] [K] [P] né le [Date naissance 4]
Source officiellePage 32 sur 313