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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec52
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
X... à leur payer la somme respective de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA de Rennes et M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2df
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec13554a01215df779c7b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
prévue à l'article L. 67 ", de l'article L. 193 du même livre " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400815_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845864
26 décembre 2012
26 décembre 2012
bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine : " Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af80bccdc6046d471915cf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 000160 N° PC4156367 N° de Minute 67/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300546
11 mai 2017
11 mai 2017
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, en application de l'article 1729 du code général des impôts et de l'instruction administrative BOI-CF-INF-10-20-20.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01481
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant préalablement fournir au juge des éléments
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101122
12 novembre 2009
12 novembre 2009
l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6978a950cdc6046d47dc0e65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b4070f753f879640d6099e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00695
2 avril 2014
2 avril 2014
L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique
Source officiellePage 32 sur 248