Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

450 du Code de Procédure Civile

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir : “A titre principal, CONDAMNER la société

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

- Condamner M. et Mme [V] à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable jusqu'au 10 août 2016, devenu l'article L. 3121-65 du même

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ". 32.

1766 du Code civil.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.