Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103830_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
ne sont pas déductibles, et a donc écarté la conclusion du bail, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et plus particulièrement l'absence de suite donnée à sa demande de saisine du comité
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2025, aux visas des articles L.133-4, L.133-16 et suivants, et L.133-44 du code monétaire et financier, des directives (CE) 2007/64/CE du
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
17 janvier 2017
et permanente de l'entreprise. " ; l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 27 février 2020 de la Cour des comptes est annulé en tant qu'il rejette la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860177
8 juillet 2015
8 juillet 2015
code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
12 mai 2022
L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre civile
69678aeecdc6046d4742fbfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société Tectoniques et la MAF concluent à la confirmation du jugement et demandent à la SMABTP la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
31 mars 2020
des Transports, en l'occurrence le Syndicat des Transports d'Ile de France, de bénéficier des exonérations prévues aux articles L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015742_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. 8.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288222
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448288
26 juillet 2011
26 juillet 2011
ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50cdd8d194f138d4dde
5 septembre 2022
5 septembre 2022
à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelle l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec07
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Sophie Y... ... 97190 GOSIER Représentée par Me Marc MOREAU (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts, la SCI Volodia est dispensée de souscrire des déclarations sur le fondement de l'article 15 du même code dès
Source officiellePage 32 sur 287