prêt qui leur est opposé a été dressé par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque donc en fait. 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

La charge de la preuve de leur caractère infondé ou exagéré incombe par suite à la société requérante. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4.

/12332 2000/13394 Décision dont recours : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation, d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 27 février 1998 rendu sur un recours contre une décision n° 96-D-64

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

450 du code de procédure civile

du 5e membre du conseil syndical Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

, la cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, à supposer, comme l'ont retenu les premiers juges, que la renonciation à un legs

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations