L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 juin 2025 par le préfet de Seine

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : "Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

L. 761-1 du code de justice administrative.

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations accordées aux victimes d’un accident du travail, “les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

S..., T..., et en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.

) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation