En outre, aux termes de L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code

000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, son article 62 ; Vu la déclaration gouvernementale relative à la coopération

[V] [N] de ses demandes et le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code précité : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,

000 à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, celle de 4. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens, en ceux compris ceux de première instance.

par le décret du 23 novembre 1992, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'article 4 du Code pénal -devenu l'article 112-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994- dès

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

La compagnie Groupama d'Oc expose l'argumentation suivante : - la police d'assurance étant souscrite en base déclaration, par application de l'article L.124-5 du code des assurances, son assurée Euralis

et 684 du Code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne qui

2, 8, et 1 de l’avenant 5 à ladite convention, et du code de la santé publique.

X..., qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l’administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui

satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l’administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui