Les autorités d’enquête se sont appuyées sur des éléments de preuve concrets donnant à penser, comme l’exige l’article 91 § 2 du code de procédure pénale, que les intéressés avaient commis une infraction

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

450 du code de procédure civile.

Royaume-Uni , n o 50390/99, §   62, CEDH   2003-V). 35.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

  » 35.     S’agissant de l’interprétation et de l’application de l’article   278 1 du CPP, les juridictions roumaines ont initialement suivi deux pratiques opposées.

700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

L122-45 du Code du travail et un agissement caractérisant un trouble manifestement illicite il incombe au juge de la faire cesser dans les meilleurs délais sous astreinte, sans qu'il soit nécessaire de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.