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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202857_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502614_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400355_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Carrier en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC004900999
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Il se fonda sur l’article 19 § 3 de la loi n o 85 du 29 juin 1992, selon lequel, en cas d’annulation du contrat de vente pour non-respect des exigences du décret-loi n o 61/90, les parties sont placées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca79
28 octobre 1992
28 octobre 1992
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101423_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail et l'article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02264
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300591_20230208
8 février 2023
8 février 2023
F en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
10 février 2026
portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
13 mai 2011
L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11061
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE lorsque les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il revient
Source officiellePage 32 sur 375