D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 28 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs

pu à bon droit reconstituer le bénéfice imposable par voie de rectification d'office prévue par les dispositions de l'article 58 du code général des impôts ; qu'elle a notamment reconstitué les recettes

, déterminé par expertise, de la valeur du véhicule au moment du sinistre", a retenu que si les rubriques A et B de cet article, respectivement relatives aux garanties incendie, bris de glace, et à la

58 et 901 du code de procédure civile pour violation des articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et, en conséquence, de transmettre à la Cour de cassation

François Y... remplissait les conditions fixées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural pour bénéficier du droit de reprise, débouté M.

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, de l'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1972, et de l'article

de ce lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Z..., avocat au barreau de Paris, et de Mme Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part,

L’écobuage a été réalisé le 28 décembre 2016. Le 30 décembre 2016, un incendie a été constaté sur les parcelles des requérants. Celui-ci a été maîtrisé le 1er janvier 2017.

L'association Bereven et ses riverains a soulevé en première instance le moyen tiré de l'irrégularité du classement de la zone de Bereven en zone 1 AUhc au regard de l'article R. 151-20 du code

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'autorité environnementale n'a pas été consultée ; - il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme faute d'autorisation

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

933 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel "comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Y... a eu pour effet de redonner rétroactivement leur plein effet aux congés délivrés aux époux B... pour le 1er novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L 331-2 et L 411-58 du code rural ;