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10 301 résultats pour « Article 57-4-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2433513_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01015_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne permettent pas de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107759_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article 2044 du code civil dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405517_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des articles 446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 décembre 2024, en audience publique, devant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103722_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102134_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206002_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110058_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle

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