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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2112068_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
) mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
57 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822c34
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-30 et du 2° du I de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, que, lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif
Source officielle3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4b
19 décembre 2013
19 décembre 2013
de l'article 700 du Code de Procédure Civile et rejeté le surplus des demandes des époux Y....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201334
15 septembre 2016
15 septembre 2016
les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que si aux termes de l'article 6, alinéa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article R. 57-1 de ce livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200072
21 janvier 2016
21 janvier 2016
pas que la consultation des ordres de recettes lui ait été refusée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 6 du décret n°57-246 du 24 février 1957, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS
Source officiellePage 32 sur 554