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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113
23 janvier 2013
23 janvier 2013
AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301378
13 novembre 2012
13 novembre 2012
700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y... à payer à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux la somme de 2 500 euros ; rejette
Source officielleChambre 17 (SC)
630da8032e9b4e4f138a00b5
22 août 2022
22 août 2022
- au JLD le 22 août 2022 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 22/03043 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VS Minute n° : 55
Source officielle5ème chambre
DTA_2308310_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4
27 octobre 2009
27 octobre 2009
en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310403
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214495_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109556_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article L. 123-2 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est soumis à participation
Source officielleChambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
, il remit le jugement au fonctionnaire de la mairie d’Athènes désigné en vertu de l’article 156 § 2 du même code, lequel afficha le jugement dans un lieu public prévu à cet effet. 10.
Source officielleChambre 2
DTA_2300037_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94963328fa00087a2481
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[R] est soumise au régime de l'article L.1235-3 du code du travail. 2/ Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail : Le salarié peut prétendre, non seulement aux indemnités de
Source officiellecr
6137263dcd5801467742407d
3 octobre 2006
3 octobre 2006
23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 356152, la requête, enregistrée le 26 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C en 2017, de 224 177 euros ((211 946 € + 236 408 €) /2). 17. Comme il l'a été dit au point 14, M.
Source officiellePage 32 sur 403