Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Adresse 1], représentée par M.

Adresse 1], représentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

charge du département de l’Aude une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives, les courriers échangés entre l'assuré et l'un des assureurs concernés ne sauraient

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité des demandes S'agissant de l'action engagée par la SCI LE CANTETE Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

procéder au retrait de ses titres d'identité français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.