Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

[X] à une somme équivalente à 3 mois de salaire, soit le plancher de l'indemnisation, prévue par l'article 1235-3 du code du travail, en exposant que les dispositions de cet article ne contreviennent à

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

700 du code de procédure civile DIRE que les sommes visées seront soumises à intérêt au taux légal ; CONDAMNER la société GTP à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Le tribunal constata par ailleurs que les requérants n’avaient pas fait d’offre de preuve en application de l’article 55 de la loi sur la presse et examina l’excuse de la bonne foi invoquée par les prévenus

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1736 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention