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7 770 résultats pour « Article 55 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2203356_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 susvisée relative

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1900804_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300540_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
TJ

J.A.F

697b2527cdc6046d4714cc3f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu l'article 1902 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100264

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 781-1 ancien du Code de l'organisation judiciaire, L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE pour refuser d'indemniser le préjudice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02680_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement : " Il est interdit d'importer des boues d'épuration ou toute autre matière obtenue à partir de boues d'épuration seules

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100737_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6ee

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

11 du pacte, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07e

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

Sur le grief de publicité mensongère, les appelantes se prévalant des dispositions de l'article L 121-8 du code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance du 23 août 2001 et de la jurisprudence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave au sens du droit du travail s'entend de faits précis, matériellement vérifiables et objectifs, qui

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312741_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108651_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002658_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311983_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca6f7ab48d770a9cb5e62

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

I - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

680c68c1230da8dfaf90c13c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1154 du Code civil ; - condamner l'association ACPPA à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association ACPPA aux entiers dépens ; A titre

Source officielle