AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 13 de la loi du 7 mars 2016 susvisée relative
Source officiellePage 32 sur 389
4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle