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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
R. 322-9 du code de la route.
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Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200107_20221031
31 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre 3ème section
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401599_20250328
28 mars 2025
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175
11 septembre 2019
Examen des moyens Sur le quatrième moyen 9. Le moyen n'est pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
A..., représentée par Me Ceppodomo, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier d
Reconduite à la frontière
DTA_2307725_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Juge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montbrun-des-Corbières à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
B présentait un caractère sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509345_20251121
21 novembre 2025
C..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Villette d'Anthon à lui verser une provision de 59 900 euros en application de l’article R. 541-1 du code
DTA_2304057_20230510
10 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505381_20260217
17 février 2026
B..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au juge des référés : 1) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408493_20250722
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
DTA_2501175_20250911
11 septembre 2025
C B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros à titre
DTA_2409061_20250820
20 août 2025
La société SEBL Grand Est demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le SAU à lui verser la somme totale de 260
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10562bf9fd47c90a1368e
12 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
B A, représenté initialement par Me David et en dernier lieu par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
DTA_2405673_20250113
13 janvier 2025
B A, représenté par Me David puis Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200892_20220926
26 septembre 2022
Mme B demande au juge des référés du tribunal de condamner solidairement la commune de L'Ile-Rousse et la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice