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8 426 résultats pour « Article 541-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200107_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401599_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Examen des moyens Sur le quatrième moyen 9. Le moyen n'est pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500939_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., représentée par Me Ceppodomo, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier d

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307725_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02555_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montbrun-des-Corbières à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B présentait un caractère sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509345_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Villette d'Anthon à lui verser une provision de 59 900 euros en application de l’article R. 541-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304057_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505381_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au juge des référés : 1) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408493_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A B, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501175_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

C B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409061_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

La société SEBL Grand Est demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le SAU à lui verser la somme totale de 260

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10562bf9fd47c90a1368e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision administrative En vertu des articles L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et 4 du code de procédure civile, il n'incombe pas à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B A, représenté initialement par Me David et en dernier lieu par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405673_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B A, représenté par Me David puis Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200892_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Mme B demande au juge des référés du tribunal de condamner solidairement la commune de L'Ile-Rousse et la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle