France du 18   décembre 1986, série A n o 111, p. 23, § 54, et Loukanov c. Bulgarie du 20 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 543-544, §   41). 34.

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation

Enfin, les frais engagés, dans la présente instance, par le conseil de Mme A à hauteur de 540 € sont pris en charge dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ne peuvent pas

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

444-32 du code de commerce recouvrable par le commissaire de justice.

[U] [X] demandait au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et du rapport d'expertise de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de

[H] [I] et Mme [J] [X], demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32, 65, 122, 446-2, 514-1, 696, 700 et 768 du Code de procédure civile, 544, 545, 551, 552, 637, 638, 639, 647, 686

*** Dans des conclusions au fond du 13 juillet 2023, Mme [B] [Y] demande pour sa part à la cour de : « Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 544 du Code civil, les

544 et 686 du code civil et l'article 1134, devenu l'article 1103, du même code ; 7°/ subsidiairement qu'une convention n'est pas privée d'objet par le seul fait que la qualification choisie par les

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Monsieur [F] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Les articles 542 et 547 du code de procédure civile envisagent une procédure judiciaire gracieuse ( охранително производство ) permettant de faire corriger par le tribunal de district des