non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Il résulte de ces dispositions qu'une première demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la provision de 3 000 euros en réparation des préjudices

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

droit eu égard aux articles L. 611-1, L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

78-49 du 19 janvier 1978 et l'accord interprofessionnel du 10décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n°s 61-544 et 61-545

L. 541-31 et suivants du code de l'environnement ".

assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 611-2 du même code.

du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Interco Normandie Sud Eure la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans

R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de la pathologie reconnue imputable au service dont elle est atteinte ; 2°) de mettre à la charge

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et