AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En outre, pour soutenir que ces points sont opposables à l'administration, ils ne sauraient davantage utilement invoquer, à cet égard, les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre
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Référés Civils
6790899fa212a19f662df688
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54 : « Le pouvoir, prévu à l'article
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