Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Johny X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 54 805,08 euros ; "aux motifs qu'en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, les prestations énumérées au II de l'article

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

X..., demeurant HLM Vénerie, bâtiment D - appartement 6 à MONTLUCON 03100 , et tendant à ce que le président de ce tribunal ordonne, en application des pouvoirs qu'il tient de l'article R.102 du code

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

L'article 901 du code de procédure civile invoqué par M.

DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1102 DU 12 NOVEMBRE 1954 ; VU LE DECRET N° 59-92 DU 3 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-779

8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration. " Aux termes de l'article R. 512-54 du code de l'environnement : "

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

; à défaut, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code

devant elle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble