Dès lors, une expertise médicale présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de

: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Brey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

L. 532-2 du code général de la fonction publique ; - la procédure disciplinaire est irrégulière en raison de la méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction tenant à la non communication

Une telle mesure d’expertise entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Dans ces conditions, la présente demande d’expertise doit être regardée comme satisfaisant, en l’état de l’instruction, à la condition d’utilité posée par les dispositions de l’article R. 532-1 du code

R. 532-1 du code de justice administrative.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de : - se rendre sur les lieux et décrire les conséquences de l'incendie ainsi que des différents désordres, non-façons et autres malfaçons

R. 532-1 du code de justice administrative, M.

La décision attaquée vise le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 530-1 et suivants relatifs à la procédure disciplinaire dont elle fait application, et mentionne notamment

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête aux fins d'indemnisation est en cours

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit