L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conséquences psychiatriques du décès de son mari, survenu le 5 juin 2018.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

: 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer ses préjudices

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 532-1 du code de justice administrative 5.

H B, représentés par Me Abiven, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, de : 1°) prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Elle soutient que le président du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 532-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

R. 532-1 du code de justice administrative.

, 531 à 533 et 587.

A B, représenté par Me Taesch, avocate postulante et Me Rollinger, avocat plaidant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

En vertu des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.