du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

articles 196 et 196 A bis.

articles 196 et 196 A bis.

Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

Cela étant, il convient maintenant de rappeler les dispositions de l'article 1642-1 du code civil (repris à l'article L 261-5 du code de la construction et de l'habitation) selon lequel le vendeur d'un

de l'article 35 du code général des impôts.

Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est

C... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.   B.    La procédure   5.

du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies

Article 2 : La commune de Beaune versera la somme de 1 500 euros au A... d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.