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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510182_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision en date du 8 juillet 2025 prononçant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511886_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400710_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302449_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406143_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301241_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301904_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310295_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. et Mme D et A C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507294_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509038_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516587_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600261_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212774_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lauzeral, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513442_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée méconnait les articles L. 223-1, L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; elle est entachée d’erreurs de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215059_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Misseou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400033_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société S3C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de saisies administratives à tiers détenteur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216018_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509673_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Madame A B, représentée par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellePage 32 sur 903