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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’Orne une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601084_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501795_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608365_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306432_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509897_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C... demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à l’hôpital Beaujon de lui transmettre le dossier médical de sa mère décédée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500740_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B... représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 °) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400477_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L.522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502320_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501831_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203975_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521053_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505368_20250228
28 février 2025
28 février 2025
. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602049_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604331_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f167
11 décembre 2001
11 décembre 2001
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300696_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
M. et Mme B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre
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