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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514614_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses), sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206346_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Ainsi, Mme B ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606965_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318796_20230828
28 août 2023
28 août 2023
R. 522-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606392_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402670_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517587_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Zanella, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210
10 février 2025
10 février 2025
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402038_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601338_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, Mme A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603672_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407848_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307055_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211154_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411317_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance du 7 octobre 2024 suspendant l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire d'Arras a accordé un permis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208096_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509473_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Morel, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500148_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500604_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence de l'affaire, M.
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