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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405312_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
rejeté, par ordonnance n°2404112 du 10 septembre 2024, la requête du syndicat requérant présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600345_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405055_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304845_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La SASU l'Echappatoire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502406_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402092_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401370_20240219
19 février 2024
19 février 2024
l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401883_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Au vu de ses écritures elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218508_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de substituer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à l'injonction prononcée par l'article 2 de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503645_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C..., représenté par Me Grézillier, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507839_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300545_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400167_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510354_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201814_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de la commune de La Crau ; 3°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans titre le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254258
6 juillet 2006
6 juillet 2006
; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre des affaires étrangères et au consul général
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301639_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 522-1. ". 2.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229552
11 mars 2005
11 mars 2005
sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608365_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.
Source officiellePage 32 sur 1518