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9 330 résultats pour « Article 52-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

6a0ae596cdc6046d470fce6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle

Page 32 sur 467

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - valider la mise en demeure du 15 février 2022 pour son montant ramené à la somme de 52 764,82 euros ; - condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00865

Cassation

21 avril 2010

21 avril 2010

L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 52 du même code dispose qu'outre les mentions prévues à l'article précité, l'acte de naissance doit comporter notamment « l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 52 du même code dispose qu'outre les mentions prévues à l'article précité, l'acte de naissance doit comporter notamment « l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687b2a1fe24ceec1d00d8fbc

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[M] [G] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'appel - condamner M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

La société soutient que sa comptabilité ne pouvait pas être écartée comme non probante et que c'est ainsi à tort que le service a, en se fondant sur le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007722_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202942_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a pas fraudé ainsi qu'en atteste le rapport d'enquête et la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 4 septembre

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a pas fraudé ainsi qu'en atteste le rapport d'enquête et la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 4 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b099e4ea48318f5ae2d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions numérotées 4 et transmises le 8 juin 2023, la société MILLIMAGES demande à la cour : Vu les articles L.111-1 et L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03686_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ1

6137237ccd5801467740a6e6

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Viste, 13015 Marseille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300662_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

sur les moyens relevés d'office selon lesquels d'une part, l'administration a méconnu le champ d'application temporel de la loi en ayant appliqué les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997afcdc6046d47d3ec23

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2015 à [Localité 6] (52), [F] [H], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 6] (52) et [Y] [H], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 6] (52), sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166067

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166075

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166081

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138958bc223e2e3f085c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L.1235-3 du code du travail, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire de droit sur le fondement des dispositions de l'article R.1454-28 du

Source officielle