AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6a0ae596cdc6046d470fce6f
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - valider la mise en demeure du 15 février 2022 pour son montant ramené à la somme de 52 764,82 euros ; - condamner M.
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