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17 391 résultats pour « Article 512-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f98cdc6046d47020b19

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'intimé sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007622_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8b4f3b740d627a2e77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demanderesse considère que la comptable publique ne justifie pas remplir les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au principe de créance comme

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868866

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l'arrêté préfectoral du

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421291

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

ou par fonction au sens de l'article L 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive 65/ 65 de la Communauté européenne

Source officielle
CC

cr

écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir que : - en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 juin 2023 (rectifié pour erreur matérielle le 12 octobre 2023

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; * Débouter JARNIAS de l'ensemble de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004027_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cb

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

voir la cour confirmer le jugement attaqué, débouter Mme [F] de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02365_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est intervenue en violation du 3° de l'article L. 511-1 et de l'article L. 743-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201103_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspection des installations classées a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102905_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code précité : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100525_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 441-8-2 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces complémentaires demandées n’étaient pas exigibles en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public

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TJ

Troisième Chambre Civile

668c41a6894f7f4d2e0f4c7f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle