AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
Source officiellePage 32 sur 837
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 434 et 442 rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures
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