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16 732 résultats pour « Article 511-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200834_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02385_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 434 et 442 rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement créent, pour l'exploitant d'une installation classée soumise à enregistrement, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6af3cdc6046d47f4b41b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que': «Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300109_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309428_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme E D, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du travail. **** Il résulte de la combinaison des articles L 511-1 et 512-1 du code de l'environnement que les installations pouvant présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301937_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310959_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la commune d'Allauch demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1727 I du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301387

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit ; qu'en vertu de l'article R. 512 78 du code de l'environnement, les obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508328_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, comme juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305300_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007222_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 514-2 du même code : " () III. - Par délibération de leurs assemblées, plusieurs établissements du réseau peuvent décider de réaliser des projets communs sur le territoire de

Source officielle
CC

cr

éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, des articles 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Source officielle