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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Premier Président
62dce0802aedbaeffb3c8481
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'ensemble de la décision a été revêtue de l'exécution provisoire d'office sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb75a11c6b685408c397c2
7 mars 2019
7 mars 2019
aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303104_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) /
Source officielle3ème chambre
DTA_2301401_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301412_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielleJEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1ère Chambre
669a0198bf9da27f384b0d76
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR QUOI Il résulte des articles L. 511-11 et L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation, figurant dans le Titre 1er du Livre V intitulé « sécurité et salubrité des immeubles, locaux et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501329_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Gillmann en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab97
26 septembre 2007
26 septembre 2007
de travail était imputable à Mme X..., sans déterminer si elle s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00804_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pour les motifs indiqués aux points 14 à 17, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108643_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dès lors, par suite, cette décision est motivée comme, en conséquence des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 613-1 du même code : " () La décision
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc19
16 juillet 2008
16 juillet 2008
VALOIS, et dans l'OISE, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300549_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officiellePage 32 sur 751