Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant

L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Et aux termes de l'article A. 514-4-2 de ce code : " Les établissements recevant moins de vingt personnes sont assujettis aux seules dispositions des articles A. 514-24, A. 514-27 (§1) et A. 514-28. /

Selon les dispositions de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, “la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, qu'elle a réalisé de nombreux travaux, d'autre

L'intéressé se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur.

En application des articles L. 171-11 et L. 181-14 du même code, les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions des articles L. 171-8 et L. 181-14 précités sont soumises

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme E D, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.

L. 512-4 du CESEDA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil.

l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des