-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants. Loi du 30 mars 1902, article 24. Loi du 17 avril 1906, article 17. Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19. Loi du 27 février 1912, article 14.

Article L572-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38

Article L5471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5421-8 , L. 5422-18 , L. 5423-8 , L. 5423-9, L. 5426-2 , L. 5438-1, L

Article 60

—

Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

Article 42-3

—

Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7.

Article 275

—

- Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-50, Art. L6331-51 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 50 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsque des rachats partiels sont réalisés sur des bons ou contrats mentionnés au 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article doit respecter

Article 6

—

1° Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code

Article R541-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

Les mesures de prévention et de gestion des déchets élaborées par tout éco-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel sont compatibles avec les plans pris en application des articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 du code de

Article D112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au

Article 707 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16

Code général des impôts

En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au

Article 30

—

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4, Art. L111-5, Art.

Article 97

—

Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir s'il

Article 2

—

La rémunération de la prestation mentionnée au 4 de l'article 1er est déterminée par les arrêtés prévus par les articles R.** 123-10 et R.** 123-13 du code forestier.

Article 6

—

Les assemblées de Guyane et de Martinique adoptent, au plus tard le 30 juin de l'année prévue au III de l'article 4 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales, les comptes administratifs

Article R8113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code du travail

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents

Article L1634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33

Code des transports

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Article 46 quaterdecies Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 13 > 13

Code général des impôts, annexe III

Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à la huitième phrase du premier alinéa de l'article 217 undecies du même code, au quatrième alinéa du 1 du II de l'article 244 quater

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