450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Colorpeak aux dépens de l'instance ; Liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] qui se trouvait à [Localité 8] et n'a donc pas cherché à piéger la société VALPAR ; Et considérant que l'article 495 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est motivée,

Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel d'abus de biens sociaux

En application du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 314-11 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile

30 du code, l'articulation qu'il souhaitait donner entre les articles 41-2 et 495-7, sans méconnaître de prescription légale ; Considérant toutefois qu'en prévoyant la possibilité pour le délégué de

2044, 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, recevable la constitution de partie civile de

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

de faute, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code de civil.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.