déposées à l'audience de mise en état du 11octobre 2024, de : Vu les articles 1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et

400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La capitalisation annuelle des intérêts, qui est de droit, sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route n'est pas fondé.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

responsable de ce dernier sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le preneur n'est pas responsable de l'incendie causé par

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision référencée " 48 SI " notifiée le 2 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du titre de conduite de l'intéressé pour solde de points nul.