Considérant que pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française par filiation maternelle légitime sur le fondement de l'article 18 du code civil, il incombe aux appelants de démontrer la nationalité

] a fait assigner la SARL ARTECH et la SCCV [Adresse 47] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - Désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

prévue à l’article 28 du code civil.

Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu

L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Kameneff doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Vogley doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".