la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125

Paris, 4°/ la compagnie Continentale d'assurances, dont le siège est ..., 5°/ la société l'Equité, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ la compagnie GAN incendie accidents, société anonyme

L621-30 et R 621-46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 22/12352).

Le garage et la jouissance du jardin privatif sont exclus du champ d’application de l’article 46 susvisé.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

mars contient un paragraphe spécial pré-imprimé concernant la superficie privative des lots de copropriété en référence à l'article 46 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965, qui en l'occurrence n'a été

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui au prétexte que la demande de déduction au titre des malfaçons n'avait pas fait l'objet d'une déclaration

revanche des articles L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés ; - l'avis des sommes à payer ainsi que le

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 46 800 euros, sous déduction des provisions d'un montant total de 44 304 euros versées par ordonnances des 10 octobre 2018 et 5 mai 2020.

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité