X... et qui avaient un profil de carrière identique, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

Article 3 : M. Renier versera au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour a prorogé le délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience du 4 SEPTEMBRE 2001 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les

699 du code de procédure civile ; Dans sa décision, le juge a estimé que dès lors qu'il est établi que l'incendie du tracteur forestier a été causé par l'inflammation de la végétation accumulée dans

A cet effet, la protection de la salle de contrôle vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion est étudiée dans des délais fixés à l'article 9 ", soit au 31 décembre 2016.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" et qu'aux termes de l'article R. 123-52 du même code : "

dernière en raison d'une perte de marchandises survenue le 24 janvier 1984, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux

N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le maire, en délivrant le permis de construire attaqué, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE A RESPONSABILITE

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c) de l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait

L'équité commande de faire à application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur d'appel, alors qu'elle a été inutilement intimée.

Aucune PTF n'a été reçue par la société Elecsol France 45.

compétente prévue à l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la salle de restaurant pour l'aménagement de laquelle M.

En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas enfreint l’article   559 du code de procédure civile (...)   » II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 19.

Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

de Courbevoie l'a mise en demeure de supprimer le dispositif publicitaire lumineux installé sur l'immeuble sis ... (92) ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GAN INCENDIES-ACCIDENTS est rejetée.

L'instruction a, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été close à l'issue de ces observations, à 14 h 25.

A a été désigné comme bénéficiaire d'une mesure de kafala ; que, par cette décision juridictionnelle, l'enfant doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une adoption, au sens des dispositions applicables