Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101758_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a8f
10 novembre 1999
10 novembre 1999
441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut
Source officielle3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100607_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielleJuge social
DTA_2600211_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleJuge social
DTA_2600544_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210299
4 mai 2017
4 mai 2017
Roger A... est décédé, au titre des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions "de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401476_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204070_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officiellesoc
6137268dcd580146774267b9
6 novembre 2001
6 novembre 2001
447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le
Source officielleJuge social
DTA_2501663_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
3 mars 2023 contre cette autorisation ; 4°) de condamner l’Etat et la SCEA Donnez-Loffroy au versement de la somme de 2 500 euros chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200053
25 janvier 2018
25 janvier 2018
R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009
Source officiellecr
613725dccd580146774210f1
17 octobre 2001
17 octobre 2001
475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Daniel X... au paiement d'une somme de 80 000 francs à la partie civile, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Source officielle7ème chambre
DTA_2503405_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
déclaration au titre de la loi sur l’eau alors qu’il doit en faire l’objet, en vertu des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 123-1 du code de l’environnement : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf0a
17 décembre 2008
17 décembre 2008
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, et qu'en outre, elle n'a pas fait procéder à l'enquête légale de l'article L. 442-1 du même code, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident doit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200567
3 avril 2014
3 avril 2014
R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'obligation d'information qui incombe à la caisse dans le cadre de l'instruction des dossiers de maladies professionnelles et accident
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415125_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officiellesoc
6137242ecd580146774134a8
29 octobre 2003
29 octobre 2003
L. 441-2, L. 441-5 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intéressement n'interdisent pas les versements
Source officiellePage 32 sur 717