Ils invoquent entre autres l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.

l'activité de pêche aux engins et filets, le jugement méconnaît l'article 6 de la directive Habitats, les champs d'application respectifs de ses articles 1, 2, 6, 12, 14 et 16 et l'article L. 414-4 du

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-22-1 et 222-27 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Sur l'appel principal : 6.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 43 826,79 ¿, outre 4 382,27 ¿ au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE l'article L7311-3 du code du travail prévoit

2 du décret susvisé en date du 6 mai 1988 fixe la liste de ces établissements ; que les articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 déterminent les conditions et modalités de licenciement des agents

Goddi n’a pas bénéficié le 3 décembre 1977 d’une défense "concrète et effective" comme l’eût voulu l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n o 37, p. 16, par. 33). 28.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Aux termes de l'article 1 du décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisé : " Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.