Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

43 du CCAP, enfin qu'il lui a été réglé la somme de 2.748,65 € TTC à la suite de l'ordonnance de référé du 12 juillet 2005.

Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9o de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (moins de 14 ans), de son âge au moment de la rupture (57 ans), de son salaire brut moyen (3 642,46 euros

L. 122-45 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".

R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".