Par actes d'huissier en date du 10 février 2018, la SA CIFD a fait signifier aux consorts [B] la copie de l'acte notarié exécutoire pour satisfaire aux dispositions de l'article 877 du code civil et rendre

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code,

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

75-I et 43 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 au titre des frais qu’elle a exposés ; 3°) de mettre à la charge de l’institut médico-social « Le Val Mandé » la somme de 1 800 euros au titre de l

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

450 du Code de procédure civile.

L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente

code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros

Article 2 : L'Association Les Chais de Bagatelle est déchargée de l'obligation de payer la somme de 43 162, 24 euros.