X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

O R D O N N E : Article 1er : Le département des Côtes-d'Armor versera à Mme B une provision d'un montant de 43 592,60 euros.

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

R-STAT de remettre à [F] [O] l'état récapitulatif prévu à la date de la rupture par l'article L. 444-5 du code du travail ainsi que le livret d'épargne salariale prévu par l'article R. 444-1-3 du code

L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

mineure A F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société [Localité 11] l'avenue à payer à la société [F] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 11] l'avenue aux dépens.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

[K] [Y] [F], débouté M. [K] [Y] [F] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Il s’est fondé d’autre part, sur les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code de l’environnement portant protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques d’incendies

moral ; condamné in solidum M. et Mme [N] et la société MB Immobilier à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - débouter