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11 803 résultats pour « Article 43 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101097

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... au paiement du prix d'un contrat de vente dont le vendeur n'apportait nullement la preuve de l'existence, la cour d'appel a violé les articles 1582 et1583 du code civil, ensemble l'article 1315 du

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d3c9c0cdc6046d474d8844

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 497 996 euros dont 239 164 euros en droits et 258 832 euros en pénalités, correspondant à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688b37e31b7f74444ad1

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

2.000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d42b37cdc6046d47574972

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 226 638 euros en principal dont 95 6645 euros en pénalités, correspondant à un contrôle fiscal

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87aa

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617786

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

en raison de la taxation d'office dont il a été l'objet, en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, a raison de la réintégration de cette somme dans ses bases d'imposition, doit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d452d2cdc6046d475a0695

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 118 127,90 euros (79 450,34 euros pour le compte travailleur indépendant, 39 277,56€ pour

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a351

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société nouvelle de chemisage et d'entretien

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a47bbf04ef7857bb1e3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d408c7cdc6046d4754e0f1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 650 489 euros dont 214 463 euros en droits et 436 026 euros en pénalités, correspondant à

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d408f4cdc6046d4754e389

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 53 989,20 euros dont 51 704,20 euros en droits et 2 285 euros en pénalités, correspondant

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Golfe Peinture (article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007741744

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X... n'a pas été établi de façon contradictoire, ses résultats sont corroborés par ceux du rapport de l'expert Z... ; que le tribunal administratif a pu utiliser les conclusions de ce rapport, qui ne sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006146_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

la mise en demeure. () " et aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201743

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ; qu'en décidant d'annuler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00186

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

43 CE du traité, tel que l'a interprété la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'arrêt Reinhard X...

Source officielle