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11 858 résultats pour « Article 424-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503497_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 424-3 du même code. 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2412494_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305140_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305063_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R 423-23 à R 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300966_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303872_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

d'Artigues d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001617_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300856_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 423-19 et c) de l'article R. 423-23 du même code que le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet et que le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206467_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 423-19 et c) de l'article R. 423-23 du même code que le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet et que le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201120_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que remplissant les conditions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305683_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme). " " Enfin, l'article A. 424-18 dispose que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505349_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’article D. 311-18 de ce code : « Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501859_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b98

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306830_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb29

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201663_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

Source officielle

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