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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3eb9ba5988459c59c51
20 novembre 2001
20 novembre 2001
précités ; 2° que selon l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être
Source officielle5ème chambre
DTA_2307073_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du a du III de l'article L. 47 A de ce livre : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113716_20250205
5 février 2025
5 février 2025
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500069_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
quitter le territoire, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2300219_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B, qui dispose de l'autorité parentale exclusive sur E I B ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2203617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les requérants soutiennent que : - le permis litigieux a été délivré en violation de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne porte pas sur l'ensemble des constructions projetées
Source officielle1ère Chambre Cab2
6a0f5d02cdc6046d477c75f2
21 mai 2026
21 mai 2026
18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1737-I-1 et 1759 du code général des impôts ; 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
19 février 2003
84, 85, 414, 426 4 du Code des douanes, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015145_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203455_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201035_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne l'a pas invité à compléter sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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