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3 386 résultats pour « Article 423-40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100086_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative; 3°) de condamner la commune de Sisco aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02287

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé en 1995

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02758_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il a notifié à la société un rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 456 422 euros, assorti de la pénalité pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01029

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105474_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

le dépôt d'une demande de permis de construire en application du b de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

: 042057942), demeurant [16] - [Adresse 32] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302950_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

une construction nouvelle ; les constructions nécessitaient alors un permis de construire et non une simple déclaration ; la prescription prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104712_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A. 424-17 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67ef6c7e9a9834ffd825fae5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les dispositions réglementaires concernées, devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208045_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 427-6 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103253_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

424 euros en 2013 et 337 423 euros en 2014.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.

Source officielle

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