» La corruption est prévue à l’article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

code des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de relever des articles L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce, voire les articles 101 et/ou 102 du TFUE). 183.Ces éléments d'information sont suffisants pour satisfaire à l'exigence de notification

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

173 du Code de procédure pénale, mais sur celui de l'article 99 du même Code organisant la procédure de restitution des objets placés sous main de justice ; " 1- alors que dans son mémoire régulièrement

7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Sud Fondi et autres c.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 1° de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement

Il invoque à cet égard les articles 3, 5 § 1 et 14 de la Convention. EN DROIT 1.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

    Nul ne conteste que la condamnation du requérant se fondait sur l’article   312 §§   2 et 3 du code pénal turc   ; elle doit donc être regardée comme étant «   prévue

civil et la demande de contrôle juridictionnel basée sur l’article   82 du code de procédure administrative contentieuse.

dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en