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15 819 résultats pour « Article 422-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01292_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301132_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200206_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

justifiant de l'une quelconque des qualités prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les documents graphiques et photographiques inclus dans le projet architectural ne permettent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201873_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409834_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

R. 422-2 du code de l’urbanisme et devait être délivré par le maire ; - il a été délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-16

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01075_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01076_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01361_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208200_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208203_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302519_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

. 431-9 de ce même code et UD.3 du règlement du plan d'urbanisme relatifs à la desserte du projet de constructions par la voie Girard au Sud et les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

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